Conditions générales

Tous les prix indiqués s'entendent nets, TVA incluse, frais d'expédition en sus. Le paiement d'avance ou par carte bancaire est de règle. Jusqu'au paiement intégral du montant de la facture, toutes les marchandises livrées font l'objet d'une réserve de propriété, conformément à l'art. 715 CC, au profit des Editions du CAS, avec un droit d'inscription au registre.

En cas de retard de paiement, il est entendu que Editions du CAS peut, en vertu de l'art. 214 al. 3 CO, résilier à tout moment le contrat et exiger la restitution de la marchandise livrée. Des intérêts moratoires sont calculés en cas de paiement non conforme aux conditions contractuelles, conformément à l'art. 104 CO.

Les commandes peuvent être traitées en même temps que le processus de production. C'est pourquoi le délai de traitement entre la commande et la livraison peut varier jusqu'à deux semaines. Ce délai s'applique sous réserve d'événements imprévisibles tels que la force majeure, des retards de transport ou des grèves chez les fournisseurs ou chez Editions du CAS, ainsi que des retards de livraison auprès des fournisseurs de Editions du CAS. La cliente/le client assume le risque lié à la perte fortuite ou aux dommages lors du transport de la marchandise. Les livraisons non conformes à la commande doivent être signalées par écrit (courriel) à Editions du CAS, trois jours maximum après réception. Keller Druck SA remplace la marchandise uniquement si le produit ou l'article faisant l'objet de la réclamation a été retourné à SATZART AG. Les remplacements sont effectués uniquement après restitution par la cliente/le client de la marchandise faisant l'objet de la réclamation (nouvelle marchandise contre marchandise défectueuse). Editions du CAS n'accorde aucun droit de désistement sur les erreurs de contenu provoquées par la cliente/le client (qualité d'image et contenu du texte).

La marchandise est toujours accompagnée d'un bon de livraison de Editions du CAS ou d'une entreprise mandatée. Si le paiement n'a pas été effectué à l'avance ou par carte bancaire, la facturation s'effectue par Editions du CAS à la livraison des produits. La facture est ventilée conformément aux prescriptions légales et aux usages en vigueur.Les recherches en cas de non-distribution peuvent être facturées ultérieurement au client.

Editions du CAS ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruptions temporaires et/ou de pannes du système en ligne et hors ligne.

Editions du CAS se réserve le droit de ne pas traiter de commandes comportant des contenus visuels ou textuels allant à l'encontre de la morale et des coutumes. Le rejet des commandes correspondantes et le fait d'en informer la cliente/le client sont laissés au seul jugement subjectif de SATZART AG Dans des cas extrêmes, Keller Druck SA se réserve le droit de porter plainte.

Les projets, esquisses, concepts et modèles créés par Editions du CAS dans le cadre d'offres ou pendant le traitement des commandes demeurent la propriété de Editions du CAS et ne doivent pas être réutilisés. Après règlement de la facture, les produits livrés deviennent la propriété de la cliente/du client. Elle/il possède également le droit de jouissance des concepts et mises en page définitifs du produit. Ce droit de jouissance se limite cependant au produit réalisé et aux éventuels nouveaux tirages de ce dernier. Le droit d'auteur ainsi que la responsabilité exclusive pour la partie du produit composée par la cliente/le client incombent à cette dernière/ce dernier.

Le droit suisse s'applique pour le contrat de droit privé ainsi que tous les cas litigieux entre la cliente/le client et Editions du CAS. Seul le tribunal régulier au siège de Editions du CAS est autorisé à statuer sur tous les litiges relatifs aux droits contractuels, délictuels ou tout autre droit. Pour les clientes et clients à l'étranger, le lieu d'exécution est également le lieu d'exploitation.

Editions du CAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Ces modifications seront signalées de manière appropriée et considérées comme acceptées.
Pour être valable, toute divergence par rapport à ces conditions nécessite
l'accord écrit de Editions du CAS.

En passant sa commande, la cliente/le client accepte les conditions susmentionnées. Celles-ci sont intégralement portées à la connaissance de la cliente/du client avant la conclusion du contrat ou avant la passation de la commande.